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Conditions générales de ventes

Ces conditions générales sont applicables à compter du 28 avril 2014.

La société MA PETITE CHAISE EURL est  inscrite au registre du commerce sous le numéro Siret 80336329000021 et sous le numéro de TVA intra-communautaire FR43 803363290. Son adresse postale est MA PETITE CHAISE, 8 allée des vendangeurs 44700 ORVAULT- France, joignable au 07 64 08 22 08 et son adresse de courrier électronique est contact@mapetitechaise.com.

Le site internet marchand www.mapetitechaise.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’entreprise MA PETITE CHAISE spécialiste des chaises et fauteuils personnalisés pour enfant.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par MA PETITE CHAISE au consommateur.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.mapetitechaise.com par un consommateur personne physique non professionnel (ci-après dénommé le « Client ») suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes conditions. Ce « clic » a valeur de signature numérique.

Le Client déclare accepter sans réserve les présentes CGV. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par la société Ma Petite Chaise. Tout accès au Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle. Dans l’hypothèse où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Ma Petite Chaise se réserve le droit de modifier ce Site et les CGV à tout moment sans notification préalable. La version des CGV applicable au Client est celle qu’il a acceptée lors du règlement de sa commande.

 

ARTICLE 2- COMMANDES

Le Client passe sa commande, avec obligation de paiement, à partir du catalogue en ligne. Il peut le cas échéant modifier cette commande. Quand le Client confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Commander », il déclare accepter en connaissance de cause et sans réserve la nature, la description, le délai de livraison et le prix des marchandises tels que détaillés sur le Site ainsi que la totalité des présentes CGV.
Un accusé de réception détaillé de la commande est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au moment de la passation de sa commande. Toute réclamation en raison d’inexactitudes éventuelles ou prétendues sur l’accusé de réception de commande, doit parvenir à la société Ma Petite Chaise, avant expédition et en tout état de cause dans les 3 jours ouvrés, par mail à l’adresse suivante : contact@mapetitechaise.com.

En cas d’erreur de saisie de la part du Client, la société Ma Petite Chaise ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de recevoir les produits qu’il aura commandés. En cas d’indisponibilité du produit ou de retard dans les délais de livraison, le vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Le Client pourra alors annuler ou modifier sa commande. En tout état de cause, la société Ma Petite Chaise ne pourra être tenue responsable des dommages causés par l’indisponibilité d’un produit.
En dehors du droit de rétractation (Article 8), aucune annulation totale ou partielle de commande ne sera acceptée, sauf accord express de la société Ma Petite Chaise.

L'espace de personnalisation mis à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Néanmoins, à la demande du Client, un BAT pourra lui être adressé par E-mail, -, pour lui permettre de valider sa commande. En commandant sur le site www.mapetitechaise.com , le Client accepte la tarification appliquée à ce travail, son mode de règlement ainsi que son mode de livraison. Ma Petite Chaise décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omission, ou fautes d'orthographes dans l’espace de personnalisation créé et validé par le Client.

 

ARTICLE 3 – LES PRIX

Les prix sont stipulés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de MA PETITE CHAISE. 

Le Client peut régler ses achats selon les moyens de paiement suivants :
• Par carte bancaire en ligne à la commande (Carte Bleue, Visa, Mastercard) ;

Dans ce cas, le débit est effectué à la validation de commande.
• Par virement bancaire : dans ce cas, le Client recevra un e-mail avec les références bancaires (RIB) de la société Ma Petite Chaise afin de procéder au virement.
• Par chèque libellé à l’ordre de MA PETITE CHAISE à l’adresse suivante : 12 rue Cassini, 44000 NANTES accompagné d’un double de l’accusé de réception de commande.
Dans ces deux derniers cas, les délais de livraison applicables débuteront le jour du règlement (réception du virement ou encaissement du chèque) ;

Le Client est informé que le processus de livraison ne pourra pas débuter tant que le paiement complet de la commande n’aura pas été effectué. La société MA PETITE CHAISE met tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Tarifs de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour la France continentale, l’Allemagne , la Belgique, le Luxembourg et les Pays Bas. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE DU CLIENT

a. Personnalisation des produits 

La plupart des produits proposés sur le site mapetitechaise.com sont personnalisables. Dans le cas où le produit est personnalisable, dans la fiche produit, le Client a la possibilité de choisir entre « pas de personnalisation » ou « texte brodé ». En sélectionnant « texte brodé », le prix du produit est mis à jour, et le Client a la possibilité de saisir son texte à broder sur la toile du produit, de choisir la typographie utilisée pour ce texte, la couleur du fil de broderie et la taille du texte. Au fur et à mesure de ses choix, le rendu est affiché sur la photo de la fiche produit.

Le Client est seul responsable du contenu qu'il apportera en personnalisant son produit en ligne. La personnalisation des produits est exécutée selon les texteset coloris indiqués par le client lors de sa commande, par ses choix dans la fiche produit et dans l’espace de personnalisation et, le cas échéant, par ses commentaires et instructions rédigés dans l’espace « Vous souhaitez laisser un message ou une instruction sur votre commande ?» affiché lors du parcours d’achat. La responsabilité de MA PETITE CHAISE ne pourra être engagée pour tout défaut ou dommage découlant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

Pour que la demande de personnalisation puisse être acceptée par MA PETITE CHAISE, elle ne doit porter que sur la disposition du texte - ou sur un changement des coloris du motif. Les coloris doivent être choisis parmi ceux proposés sur le Site.

Toute demande du Client jugée techniquement impossible par MA PETITE CHAISE ne pourra être exécutée et donnera lieu à remboursement.

b. Demande particulière 

 Pour toute demande particulière de personnalisation, l’acheteur contactera MA PETITE CHAISE, en cliquant sur la rubrique   « + d’infos », « Une demande particulière ? » . MA PETITE CHAISE établira un devis correspondant à la demande du client et lui indiquera comment la valider. Le Client est également le seul responsable des fichiers transférés, de leurs qualités et du contenu. Le Client déclare qu'il dispose de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et autorisations nécessaires, pour insérer dans les documents qu'il commande, logos, photos, illustrations, ou tout autre élément susceptible d'être sujet à des droits d'auteur.
Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

Le Client garantit MA PETITE CHAISE contre toute action en contrefaçon ou revendication d’un tiers.

c. Pour toutes les demandes de personnalisation

Il revient au Client de bien orthographier son texte en respectant la casse (majuscules/minuscules) et sans omettre les accents. Il est de la responsabilité du Client de relire attentivement le résumé de son choix dans le panier avant la validation de la commande et de s’assurer de son exactitude.

La responsabilité de MA PETITE CHAISE ne pourra être recherchée pour un défaut découlant d’une erreur du Client lors de l’enregistrement sur le Site de sa demande de personnalisation.

MA PETITE CHAISE se réserve le droit de refuser d’imprimer tout texte qui lui semblerait manifestement contraire à l'Ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits de Propriété Intellectuelle. MA PETITE CHAISE décline toute responsabilité quand aux réclamations éventuelles liées au choix du texte imprimé qui demeure sous la seule responsabilité du consommateur.
Sauf dans les cas où le message comporte un élément d'identification précis (nom de famille), MA PETITE CHAISE se réserve le droit de photographier, de numériser et d'utiliser les produits imprimés à titre d'exemple sur son site ou ses documents commerciaux et ce, sauf opposition du consommateur par e-mail.
Il revient au Client de s’assurer du fonctionnement du produit à réception et avant tout usage.


ARTICLE 5 – LIVRAISON

a. Qualité et Quantité

La quantité et la qualité des produits livrés sont celles fixées sur la commande validée.
Les produits vendus par la société MA PETITE CHAISE sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

b. Délai de livraisons

La société MA PETITE CHAISE s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter les délais indiqués sur les fiches produit et s’engage à utiliser tous les moyens possibles pour prévenir le Client d’éventuels dépassements.
Le délai de livraison est convenu par les parties au contrat, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de la société MA PETITE CHAISE et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiquées dans chaque fiche produit.

c. Réception de la commande

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le client indique au cours du processus de commande. Pour une livraison à domicile, les articles sont confiés à la société GLS qui assure la prestation de transport. Les articles vous sont livrés en main propre et contre signature sans prises de rendez-vous au préalable. En cas d'absence, le chauffeur-livreur GLS demande à un voisin s’il peut prendre en charge votre colis. Si aucun voisin n’est en mesure de le réceptionner, GLS peut le déposer au Point Relais Mondial Relay le plus proche. Le colis pourra y être retiré dans un délai de 7 jours. Le chauffeur-livreur GLS laisse un avis de passage contenant des informations essentielles comme le nom du voisin auquel le colis a été remis, les options de relivraison ou des informations sur le Point Relais. Un second passage est possible sans frais supplémentaire.

Pour certains articles, le client a également la possibilité de se faire livrer en Point Relais. Mondial Relay assure la prestation de transport.

En cas d’indisponibilité d’un article commandé, le Client est immédiatement informé par mail et peut dans ce cas, soit modifier sa commande, soit être remboursé dans un délai de 14 jours.

En cas d'empêchement ou de retard, l'acheteur en est avisé par courrier électronique ou par téléphone. 
Une confirmation de l'expédition de la commande est envoyée à l'acheteur par courrier électronique. 
En règle générale, GLS livre dans les 3 jours ouvrables suivant l’expédition du colis, pour une livraison en France Métropolitaine. Les commandes payées par chèque ne seront traitées qu'après encaissement du règlement. Les délais mentionnés dans le site (délai d’impression, délai d’expédition) seront calculés à compter de l’encaissement du règlement. C’est pourquoi un paiement en ligne sécurisé est conseillé pour vous permettre d’obtenir plus rapidement votre produit.

d. Perte de l’article par le service de distribution (GLS ou Mondial relay) 

En cas de perte d'un article par le service de distribution à qui le colis a été confié, une enquête sera ouverte et un délai de 4 jours ouvrés est nécessaire pour classer le colis perdu ou retrouvé.

Si le colis est classé comme étant perdu, nous vous rembourserons dans un délai de 15 à 30 jours. Si le colis est retrouvé, il sera acheminé à l'adresse indique initialement sans supplément.

e. Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de MA PETITE CHAISE, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de MA PETITE CHAISE pourra être faite par mail à contact@mapetitechaise.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera MA PETITE CHAISE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 

ARTICLE 6 – GARANTIES – LIMITES DE RESPONSABILITE

a. Garanties légales

Les produits fournis par MA PETITE CHAISE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, MA PETITE CHAISE s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Les modalités de retour des produits sont fixées à l'article 8 des présentes CGV.

Au titre de l’article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Au titre de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Comme mentionné à l’article L211-12 du Code de la Consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

(1641 du Code Civil) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

(1648 du Code Civil) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

b. Limites de responsabilité

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site MA PETITE CHAISE. MA PETITE CHAISE ne peut être tenue responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes sur son site Internet . 
MA PETITE CHAISE ne peut être tenue responsable de fautes de dactylographie, de composition et d'impression .


Le Client est informé que la position et la grandeur de l'impression effective d'un texte sur un produit peut différer légèrement de la reproduction de l'impression sur le site. MA PETITE CHAISE ne peut en être tenu responsable tout comme elle ne peut être tenue responsable d’écarts de couleurs résultant de la qualité de l’écran utilisé.

La responsabilité de MA PETITE CHAISE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat dû à un cas de force majeure ou à un fait du Client.

MA PETITE CHAISE rappelle qu’il revient au Client de s’assurer du bon fonctionnement du produit à sa réception, et qu’elle ne pourra être tenue responsable de dommages corporels, matériels ou immatériels, ou de tout dommage direct ou indirect résultant du fonctionnement défaillant du produit acheté par le client.

MA PETITE CHAISE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect causé par une utilisation incorrecte des produits vendus par MA PETITE CHAISE.

Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à MA PETITE CHAISE. MA PETITE CHAISE met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation n'est qu'une obligation de moyen.

 

ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties. Un événement de force majeure peut permettre à MA PETITE CHAISE de résilier totalement ou partiellement toute commande ou d’en suspendre l’exécution sans préavis, ni indemnité.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION - RETOURS

Les produits que vous avez personnalisés avec un texte sur le site www.mapetitechaise.com ne peuvent pas être retournés dans le cadre du droit de rétractation (conformément à l’article L L.121-21-8 du Code de la Consommation).

Les produits non personnalisés vendus sur le site www.mapetitechaise.com peuvent être retournés dans le cadre du droit de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le produit doit être obligatoirement retourné complet, en parfait état de revente, dans son emballage d'origine, avec ses accessoires et sa notice. Vous disposez de 14 jours après la livraison de votre commande pour vous rétracter. 
Le retour d'un article doit être signalé au préalable à MA PETITE CHAISE par courrier électronique à l’adresse: contact@mapetitechaise.com .

N’oubliez pas de joindre à votre envoi le formulaire de rétractation dument complété joint à votre commande ou disponible dans la rubrique « Faire un retour » du site.

Les frais de retour sont à votre charge, ainsi que les éventuelles surfacturations d’expédition (Coût d’envoi spécifique lié à la nature de certains articles ne pouvant être normalement renvoyés par la Poste). Les frais de livraison initiaux vous seront intégralement remboursés uniquement en cas de retour de la totalité de la commande ; en cas de renvoi partiel de la commande, ceux-ci restent à votre charge. Le remboursement s'opérera par un re-crédit sur votre compte bancaire sous 14 jours maximum à compter de la réception du bien par le vendeur.

Les produits sont à renvoyer à l’adresse suivante : Société Ma Petite Chaise - 12 rue Cassini - 44000 Nantes.

 

ARTICLE 9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel sont collectées par la société MA PETITE CHAISE auprès du Client afin d’être en mesure de l’identifier et d’exécuter la commande. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet de la formalité adéquate auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Client dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par courrier électronique à : contact@mapetitechaise.com.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification du Client que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Des données, ainsi que ses éléments originaux constitutifs (ci-après dénommés les « Œuvres ») appartiennent à la société MA PETITE CHAISE en leur totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de la société MA PETITE CHAISE.
La présentation et le contenu des Œuvres constituent, ensemble, des œuvres protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont la société MA PETITE CHAISE est titulaire.

a. Droit d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique des Œuvres sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu des Œuvres à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la société MA PETITE CHAISE. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

b. Marques

Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents dans les Œuvres, effectuée à partir des éléments des Œuvres sans l’autorisation expresse de la société MA PETITE CHAISE est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

c. Base de données

Les bases de données établies par la société MA PETITE CHAISE sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sauf autorisation écrite de la société MA PETITE CHAISE, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un tiers sont interdits et sanctionnées par les articles L 343-4 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

d. Logiciels

La société MA PETITE CHAISE déclare être titulaire des droits d’utilisation ou des droits de propriété des logiciels utilisés dans le cadre de son Site. Les présentes Conditions Générales de Vente ne confèrent aucun droit sur ces logiciels au Client.

 

ARTICLE 11 – LIENS HYPERTEXTES

La société MA PETITE CHAISE précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire le Client vers d’autres sites internet, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites internet à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de la société MA PETITE CHAISE.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que la société MA PETITE CHAISE n’ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice.
Au titre de cette autorisation, la société MA PETITE CHAISE se réserve un droit d’opposition.
La société MA PETITE CHAISE ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites internet tiers.

 

ARTICLE 12 – NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE-REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à MA PETITE CHAISE pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige (y compris avant-dire droit) sera du ressort des tribunaux désignés comme compétents en application de l’article L.141-5 du Code de la Consommation.