Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MA PETITE CHAISE commercialise ses produits auprès de ses clients professionnels.

Le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales de vente avant de recourir aux produits par MA PETITE CHAISE. Ces conditions générales de vent contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de MA PETITE CHAISE;

La société MA PETITE CHAISE est une société à responsabilité au capital de 6000 euros, dont le siège social est situé 21 rue Louis Pasteur, 44119 TREILLIERES (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 803 363 290.

Téléphone : 02 28 24 43 51. Email : contact@mapetitechaise.com

Site internet : www.mapetitechaise.com

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes avec une majuscule auront le sens suivant :

"Client" désigne toute personne physique ou morale agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle et qui recourt aux Produits proposés par MA PETITE CHAISE.
"Conditions Générales de Vente" désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux relations entre MA PETITE CHAISE et le Client.
"Conditions Particulières" désigne les conditions particulières visées à l'Article 4.2, conclues entre MA PETITE CHAISE et le Client.
"Contrat" désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières.
"MA PETITE CHAISE" désigne la société MA PETITE CHAISE dont les mentions légales figurent en préambule des présentes.
"Produits" désigne les produits proposés au Client par MA PETITE CHAISE, décrits à l'Article 3 des présents. Le détail des Produits fournis au Client par MA PETITE CHAISE est précisé dans les Conditions Particulières.

2. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MA PETITE CHAISE et le Client.

En recourant aux Produits de MA PETITE CHAISE, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document non établi ou accepté par MA PETITE CHAISE qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n'accepte pas les Conditions Générales de Vente, il est prié de ne pas recourir aux Produits de MA PETITE CHAISE.

3. Produits

MA PETITE CHAISE réalise et commercialise, à titre principal, du mobilier et des accessoires personnalisables. Les Produits fournis au Client par MA PETITE CHAISE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

4. Formation du Contrat

4.1. Besoins du Client

Le Client est invité à vérifier, avant d'effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins.

Sans préjudice de son devoir de conseil, MA PETITE CHAISE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins.

4.2. Conditions Particulières

Sur la base des besoins exprimés par le Client, MA PETITE CHAISE émet un devis dont les conditions, notamment financières, sont valables un mois à compter de sa date d'émission.

L'acceptation du devis par le Client s'effectue par tout moyen écrit permettant d'en accuser réception.

La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

MA PETITE CHAISE se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d'un devis précédemment accepté par le Client.

En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l'objet d'un nouveau devis par MA PETITE CHAISE adressé au Client.

5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix des Produits est précisé dans les Conditions Particulières et est établi sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'émission du devis de MA PETITE CHAISE adressé au Client.

Les barèmes de prix et les Conditions Particulières, le prix ne comprend pas les frais d'emballage, de transport et de livraison, de déchargement, le coût éventuel de l'assurance ainsi que tout autre frais supplémentaire éventuellement applicable. Ces frais sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande du Client est ajoutée au prix des Produits. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

5.2. Modalités de paiement

Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, la devise de paiement du prix est l'Euro.

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, l'intégralité du prix hors taxes est due à la date de conclusion du Contrat et en toute hypothèse avant l'expédition des Produits.

La facture est émise par MA PETITE CHAISE à compter de la date d'expédition des Produits.

Le cas échéant, MA PETITE CHAISE se réserve le droit d'exiger du Client, à la date de conclusion du Contrat, la constitution de garanties notamment dans l'hypothèse où le Client ne présenterait pas de garanties suffisantes de solvabilité.

Le paiement est effectué par le Client par virement bancaire ou par tout autre moyen spécifié dans les Conditions Particulières.

Aucun escompte n'est consenti en cas de règlement intégral anticipé du montant dû par le Client.

Afin d'éviter tout risque de paiement frauduleux, MA PETITE CHAISE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par MA PETITE CHAISE des sommes dues.

5.3. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à MA PETITE CHAISE, le montant des pénalités de retard sera fixé à [ dix pour cent (10%)] annuels des sommes dues, en application de l'article L441-10, II du Code de commerce.

En outre, en application de l'article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour MA PETITE CHAISE de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où MA PETITE CHAISE justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

En toute hypothèse, en cas de retard de paiement, MA PETITE CHAISE pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits, sans indemnité pour le Client, jusqu'au complet paiement de toute somme due par celui-ci et/ou décider la déchéance du terme de toute autre facture émise par MA PETITE CHAISE et non réglée par le Client. Ce qui précède s'applique sans préjudice de la faculté pour MA PETITE CHAISE de demander l'indemnisation du préjudice subi, le cas échéant.

6. Réserve de propriété

Les Produits vendus au Client restent la propriété exclusive de MA PETITE CHAISE jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal et en accessoires. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement par MA PETITE CHAISE des sommes dues. Ne constitue pas un paiement au titre de cet Article, al remise d'un titre créant une obligation de payer.

Nonobstant ce qui précède, les risques de perte et d'endommagement des Produits sont transférés au Client selon les modalités prévues à l'Article 7.4. En conséquence, le Client est tenu de souscrire une assurance, à ses frais, pour le compte de MA PETITE CHAISE, effective à compter de la date de transfert des risques au Client.

En cas de défaut de paiement à l'échéance par le Client, MA PETITE CHAISE pourra exercer son droit de reprise sur les Produits en possession du Client.
La restitution des Produits appartenant à MA PETITE CHAISE se fera aux risques et périls du Client.

En cas d'incorporation des Produits à d'autres biens, MA PETITE CHAISE sera copropriétaire de la marchandise concernée pour sa valeur initiale.

En cas de revente des Produits par le Client, la revendication de MA PETITE CHAISE pourra s'exercer sur le prix perçu à ce titre par le Client.

Le Client s'engage à informer les personnes auxquelles il revendrait les Produits de l'existence de ladite clause de réserve de propriété et du droit de MA PETITE CHAISE de revendiquer, si nécessaire, les Produits entre leurs mains.

7. Livraison des Produits

7.1. Modalités et frais de livraison

MA PETITE CHAISE livre les Produits au sein de l'Union européenne, au point de livraison spécifié dans les Conditions Particulières, en recourant au transporteur de son choix.

En cas de livraison retardée ou empêchée du fait du Client, MA PETITE CHAISE se réserve la faculté de facturer à celui-ci tous les frais supportés par MA PETITE CHAISE, notamment les frais de stockage.

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client.

7.2. Collaboration du Client

Le Client s'engage à apporter toute sa collaboration à MA PETITE CHAISE et à respecter les formalités liées aux échanges intracommunautaires.

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison des Produits sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens estimés selon les caractéristiques de la commande concernée et le point de livraison convenu.

Ce délai court à compter de la date où les conditions suivantes sont toutes remplies : (i) conclusion du Contrat, (ii) règlement du prix conformément à l'Article 5.2 et (iii) réception par MA PETITE CHAISE de tous les éléments et informations nécessaires au traitement de la commande du Client.

MA PETITE CHAISE s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d'intervenir dans la livraison des Produits.

Aucune annulation totale ou partielle de commande ni aucun dédommagement ne pourra avoir lieu du fait d'un retard de livraison ou d'une livraison partielle, sauf accord exprès préalable et écrit de MA PETITE CHAISE;

En toute hypothèse, la responsabilité de MA PETITE CHAISE ne pourra être engagée si le retard résulte d'un cas de force majeure, du fait du Client ou d'un tiers.

7.4. Risques liés au transport - Assurances

Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le transport et la livraison des Produits s'effectue aux risques et périls du Client.

En conséquence, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise des Produits par MA PETITE CHAISE au transporteur.

Il incombe donc au Client de souscrire toute police d'assurance nécessaire afin de couvrir les risques liés au transport.

En toute hypothèse, les frais d'assurance sont à la charge du Client.

7.5. Réception des Produits - Non-conformité

A la livraison des Produits, il appartient au Client de vérifier l'état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention " Refusé: Produit endommagé" sur le récépissé de livraison. S'il accepte le colis, le Client doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

7.5.1. En cas de dommage dû au transport

En cas d'avarie ou de perte partielle de la commande, et dans la mesure où les risques liés au transport sont exclusivement supportés par le Client, celui-ci devra, afin de préserver es droits, conformément à l'article L 133-3 du Code de commerce, adresser une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception de sa commande.

Le Client doit, dans ce même délai, en informer MA PETITE CHAISE par courrier électronique à : contact@mapetitechaise.com. Aucune réclamation ne sera acceptée par MA PETITE CHAISE au-delà de ce délai.

Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité.

7.5.2. En cas de défaut de conformité des Produits non lié à un dommage dû au transport

Lorsque la non-conformité des Produits n'est pas liée à une dommage dû au transport, le Client doit en informer MA PETITE CHAISE dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des Produits, par courrier électronique à contact@mapetitechaise.com.

Le Client devra joindre à sa demande un descriptif de la non-conformité et des clichés photographiques des produits allégués non conformes, aux fins de vérification et de détermination de ma cause, de la nature et de l'étendue de cette non-conformité.

Le Produit non conforme devra être retourné à MA PETITE CHAISE et, si le défaut de conformité est confirmé, MA PETITE CHAISE procèdera au remplacement du Produit à ses frais, à l'exclusion de tout remboursement du prix ou de toute indemnisation du Client.

8. Engagements et responsabilité du Client

Le Client est chargé d'identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l'Article 4.1.

Le Client s'engage par ailleurs à respecter les recommandations et les instructions de MA PETITE CHAISE et du fabricant le cas échéant, relatives notamment à la sécurité, à l'usage et à l'entretien des Produits.

MA PETITE CHAISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d'un manquement du Client au titre du présent Article.

9. Responsabilité de MA PETITE CHAISE

Sans préjudice de toute disposition impérative, d'origine légale ou réglementaire, la responsabilité de MA PETITE CHAISE ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

MA PETITE CHAISE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou en cas d'informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité de MA PETITE CHAISE est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits considérés.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits d'usage et de reproduction

Le Client autorise MA PETITE CHAISE, pendant la durée du Contrat, à faire usage et à reproduire les éléments de propriété intellectuelle lui appartenant, pour les besoins strictement nécessaires à la réalisation et à la commercialisation des Produits.

10.2. Garantie offerte par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser et exploiter tout visuel, toute image, logo, documentation, cahier des charges ou autre élément communiqué à MA PETITE CHAISE pour les besoins de réalisation et de la commercialisation des Produits. A ce titre, le Client garantit MA PETITE CHAISE contre toute action, réclamation, revendication, éviction quelconque, de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel il aurait été porté atteinte par l'un des éléments communiqués par le Client, à MA PETITE CHAISE, ou contre tout acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire.

Ainsi aucune intervention, commande ou demande du Client auprès de MA PETITE CHAISE et ce à quelque titre que ce soit, ne doit avoir pour conséquence de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

10.3. Droits de propriété intellectuelle de MA PETITE CHAISE

Il est ici précisé que la réalisation et/ou la commercialisation des Produits ne peut en aucun cas entrainer la cession des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant au bénéfice du Client.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits incluant notamment les marques, dessins et modèles, droits d'auteurs, croquis, brevets, plans ainsi que tout offre, devis, études ou tout autre document établi par MA PETITE CHAISE mais aussi toute méthodologie, savoir-faire, outils et techniques sont et demeurent ainsi la propriété exclusive de cette dernière ou de ses partenaires.

11. Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé "Règlement Général sur la Protection des Données" ou "RGPD") et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MA PETITE CHAISE est amenée, dans le cadre de l'exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci.

Ces données font l'objet d'un traitement par MA PETITE CHAISE, nécessaire (i) à l'exécution du Contrat et, le cas échéant, à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MA PETITE CHAISE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de cette dernière.

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'un droit à la portabilité ainsi qu'un droit à la limitation et un droit d'opposition au traitement effectué sur ces données.

Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de MA PETITE CHAISE, jointe aux présentes.

Toute demande d'information complémentaire ou d'exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@mapetitechaise.com ou par courrier postal à MA PETITE CHAISE-RGPD, 21 rue Louis Pasteur, 44119 TREILLIERES (France).

12. Dispositions générales

12.1 Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.

12.2 Modification des Conditions Générales de Vente

MA PETITE CHAISE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

12.3. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.

La responsabilité de MA PETITE CHAISE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

12.4. Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales de Vente et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français, à l'exclusion ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NANTES (France).