Conditions générales de vente-Particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MA PETITE CHAISE commercialise, par l’intermédiaire de son site internet, du mobilier et des accessoires personnalisables pour enfants, auprès de ses clients consommateurs. Avant de recourir aux produits proposés par MA PETITE CHAISE, le client est tenu de lire attentivement les présentes conditions générales. Celles-ci contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du client ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de MA PETITE CHAISE. La société MA PETITE CHAISE est une société à responsabilité limitée au capital de 6000 euros, dont le siège social est situé au 21 rue Louis Pasteur, 44119 TREILLIÈRES (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 803 363 290. Téléphone : 02 28 24 43 51. Email contact@mapetitechaise.com Site internet : www.mapetitechaise.com

1.  Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales avec une majuscule auront le sens suivant :

•   « Client » désigne toute personne physique majeure effectuant, sur le Site Internet, l’achat d’un ou plusieurs Produits proposés par MA PETITE CHAISE et qui, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.

•   « Compte Client » désigne le compte créé sur le Site Internet par toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateur en vue d’effectuer l’achat d’un ou plusieurs Produits.

•   « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente, applicables aux relations entre MA PETITE CHAISE et le Client.

•   « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre MA PETITE CHAISE et le Client et ayant pour objet de compléter ou d’amender les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits fournis au Client ainsi que les conditions tarifaires et de livraison. Les Conditions Particulières sont matérialisées par la page récapitulative de la commande du Client, telle que confirmée par le Client au moment où il valide son paiement.

•   « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.

•   « MA PETITE CHAISE » désigne la société MA PETITE CHAISE dont les mentions légales figurent en Préambule.

•   « Produits » désigne les produits proposés à la vente sur le Site Internet par MA PETITE CHAISE, tels que décrits à l’Article 3.1 des présentes.

•   « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : www.mapetitechaise.com.

•   « Utilisateur » désigne toute personne s’inscrivant et/ou naviguant sur le Site Internet.

2.  Acceptation des conditions générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre MA PETITE CHAISE et le Client. Le Client déclare être une personne physique majeure ayant la capacité de conclure le Contrat. En effectuant l’achat d’un Produit sur le Site Internet, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client. Le Client renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui n’aurait pas été établi ou accepté par MA PETITE CHAISE et qui serait inopposable à celle-ci. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits proposés par MA PETITE CHAISE

3. Produits

3.1 Définition des produits

MA PETITE CHAISE commercialise, à titre principal, du mobilier et des accessoires, en particulier pour les enfants.    Les produits sont personnalisables, notamment au moyen d’un texte brodé dont le Client définit l’orthographe, la police et la couleur. Les Produits font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet. Les Produits fournis au Client par MA PETITE CHAISE sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

3.2 Spécificités liées à la personnalisation des Produits

Le Client est informé qu’en cas de personnalisation des Produits, la longueur du texte qu’il est possible de broder variera selon la nature et la taille du Produit. En outre, toute faute d’orthographe ou erreur de dactylographie du texte de personnalisation du Produit par le Client ne pourra engager la responsabilité de MA PETITE CHAISE. Le Client est informé que les Produits étant confectionnés avec du tissu, celui-ci peut varier légèrement de teinte. En conséquence, les photographies des Produits figurant sur le Site Internet ne peuvent être que de nature indicative et MA PETITE CHAISE n’est pas en mesure de garantir le caractère strictement identique entre la photographie du Produit figurant sur le Site Internet et le Produit fourni au Client.

3.3  Utilisation et entretien des Produits

Le Client est tenu de respecter les instructions d’utilisation et d’entretien des Produits communiquées par MA PETITE CHAISE et/ou par le fabricant du Produit. Toute utilisation ou entretien du Produit par le Client non conforme aux instructions communiquées qui générerait un dommage sur le Produit ou une altération de ses caractéristiques ne pourra engager la responsabilité de MA PETITE CHAISE.

3.4   Respect des lois et règlementations

Les Produits proposés sur le Site Internet sont conformes aux lois et réglementations françaises en vigueur à la date des présentes. Le Client est tenu de s’assurer que les Produits qu’il commande sur le Site Internet sont conformes aux lois et règlementations du pays de livraison renseigné par le Client et sera seul responsable à ce titre.

3.5 Disponibilité des Produits

La disponibilité d’un Produit est mentionnée sur le Site Internet, sur la fiche descriptive correspondante. Malgré tout le soin apporté par MA PETITE CHAISE, un Produit indiqué comme étant disponible sur le Site Internet est susceptible de se révéler indisponible après la date de la commande par le Client. En pareille hypothèse, MA PETITE CHAISE en informera le Client dans les plus brefs délais et procèdera au remboursement de toute somme versée par le Client au titre de sa commande.

3.6 Prix des produits

Des Produits sont proposés aux prix affichés sur le Site Internet au jour de la validation de la commande par le Client. Les prix affichés sur le Site Internet sont en euros, entendus toutes taxes comprises, dont la TVA, hors frais de livraison le cas échéant ou tout autre frais supplémentaire éventuel qui serait spécifié sur la page récapitulative de la commande du Client. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits. MA PETITE CHAISE se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sur le Site Internet. Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles. L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par MA PETITE CHAISE. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à MA PETITE CHAISE. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

4. Création d'un compte client

Pour pouvoir effectuer une commande de Produits, l’Utilisateur doit au préalable créer un Compte Client en fournissant des informations personnelles. L’Utilisateur qui souhaite créer un Compte Client sur le Site Internet est informé, au moment de la création du Compte Client, qu’il doit à cette fin communiquer des données à caractère personnel qui feront l’objet d’un traitement par MA PETITE CHAISE. L’Utilisateur doit mettre à jour en tant que de besoin les informations communiquées à MA PETITE CHAISE. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des informations renseignées ainsi que de son identifiant et du mot de passe qu’il a fournis lors de la création de son Compte Client. Il s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

5. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

MA PETITE CHAISE peut être amenée à recueillir les données téléphoniques du Client. Conformément au Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut s’inscrire à tout moment sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Bloctel).

6. Commande

Le Client qui souhaite commander un Produit sur le Site Internet doit suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionner chaque Produit ainsi que la quantité souhaitée et l’ajouter au panier
2. Valider le contenu du panier lorsque tous les Produits souhaités ont été sélectionnés
3. S’identifier au moyen de son Compte Client ou, le cas échéant, créer préalablement un Compte Client 
4. Choisir le mode de livraison, les frais afférents à chaque mode de livraison étant affichés sur le Site Internet 
   
   
5. Vérifier le détail de la commande et la corriger le cas échéant 
6. Choisir le mode de paiement et confirmer l’acceptation entière et sans réserve des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande 
7. Vérifier toutes les informations figurant sur la page récapitulative de la commande, avant de valider le paiement, et confirmer ainsi la commande avec obligation de paiement.                                                                                                                                                                                                                                                                                               

Le Client est invité à soigneusement vérifier, avant d’effectuer une commande de Produits, que ceux-ci correspondent bien à ses besoins. MA PETITE CHAISE ne pourra être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou des erreurs du Client dans le processus de commande. Aucune demande de modification ultérieure d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par MA PETITE CHAISE.

7. Conditions financières

7.1 Montant à payer

Le montant à payer par le Client est celui figurant sur la page récapitulative de sa commande avant qu’il ne valide son paiement. Il comprend notamment (i) le prix des Produits commandés, en euros toutes taxes comprises dont la TVA, (ii) les frais de livraison, (iii) le coût éventuel de l’assurance facultative, ainsi que (iv) tous autres frais supplémentaires dûment spécifiés. Le montant à payer relatif à une commande donnée est payable en euros et exigible en totalité au moment où le Client valide sa commande.

7.2 Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits s’effectue, au choix du Client, par carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard), en paiement 3 fois sans frais avec Oney pour un montant supérieur à 100€ (voir les conditions oney) ou par virement sur le compte bancaire de MA PETITE CHAISE. En cas de paiement par virement bancaire, MA PETITE CHAISE communiquera par courrier électronique au Client ses références bancaires (RIB). Le Client devra faire parvenir le virement bancaire à MA PETITE CHAISE dans un délai de [cinq (5) jours ouvrés] suivant le courrier électronique susvisé. Afin d’éviter tout risque de paiement frauduleux, MA PETITE CHAISE se réserve la faculté de demander au Client toute pièce justifiant son identité.

7.3 Sécurisation des transactions

Afin de protéger les données sensibles liées aux moyens de paiement, le Site Internet fait l’objet d’un protocole de sécurisation des échanges SSL ("Secure Socket Layer"). MA PETITE CHAISE n’a pas accès aux données sensibles liées aux moyens de paiement renseignées par le Client.

8. Traitement de la commande

Après paiement par le Client, celui-ci recevra dans les plus brefs délais un courrier électronique confirmant la validation de son paiement et l’enregistrement de sa commande et rappelant les détails de celle-ci. La commande n’est considérée définitive qu’à la date de ce courrier électronique.

Le Client sera par ailleurs informé par courrier électronique de l’expédition des Produits. Le Client a la possibilité de suivre l’évolution de sa commande sur son Compte Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MA PETITE CHAISE constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Pour un paiement effectué en carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières conclues avec le Client.

9. Refus ou annulation d'une commande par Ma Petite Chaise

Les Produits proposés à la vente par MA PETITE CHAISE sur le Site Internet étant exclusivement destinés à des consommateurs, MA PETITE CHAISE se réserve le droit de refuser la commande d’un Client qui comporterait un nombre trop important de Produits, ce nombre étant à la discrétion de MA PETITE CHAISE. Par ailleurs, MA PETITE CHAISE se réserve le droit de refuser ou d’annuler la commande d’un Client pour tout motif légitime, notamment en cas de saisie incorrecte des données liées au paiement, de rejet du mode de paiement utilisé ou de non-réception par MA PETITE CHAISE dans les délais requis des renseignements complémentaires demandés le cas échéant pour valider le paiement du Client. MA PETITE CHAISE se réserve également le droit de refuser ou d’annuler la commande de Produit personnalisé d’un Client lorsque le contenu de la personnalisation est manifestement illicite ou contraire à l’ordre public, tel que défini et interprété par la loi et les tribunaux français. Le Client devra supporter tous les coûts éventuels nécessaires à la résolution du problème, notamment en cas de refus de paiement de son établissement bancaire.

10. Livraison

10.1  Modalités et frais de livraison

MA PETITE CHAISE livre les Produits en France et dans l’Union européenne. L’expédition des Produits ne peut intervenir qu’après validation par MA PETITE CHAISE du règlement du montant total de la commande. Le Client devra supporter tout coût de réexpédition lié à une erreur de sa part dans l’adresse de livraison renseignée. En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison renseignée par le Client. Le Client devra alors convenir d’un nouveau rendez-vous avec le transporteur ou retirer les Produits à l’adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas d’absence de retrait par le Client dans le délai communiqué par le transporteur, les Produits seront retournés à MA PETITE CHAISE, qui se réserve le droit de rembourser au Client les frais de livraison. Toute demande du Client ayant pour objet la réexpédition des Produits sera à la charge exclusive de ce dernier.

10.2  Frais de livraison

Les frais de livraison applicables le cas échéant sont indiqués sur le Site Internet au moment du choix du mode de livraison par le Client. Le montant dû par le Client à ce titre est indiqué sur la page récapitulative de la commande avant validation du paiement par le Client.

10.3 Délais de Livraison

Le délai de livraison des Produits dépend du pays de destination de la commande. Le délai de livraison indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit est un délai moyen estimé correspondant à une livraison en France métropolitaine. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés et tiennent compte du délai de préparation, d’expédition et de livraison des Produits.

Le délai de livraison d’un Produit acheté par le Client est indiqué sur la page récapitulative de sa commande et court à compter de la validation de la commande par MA PETITE CHAISE telle que visée à l’Article 8. MA PETITE CHAISE s’engage à informer le Client dès que possible par courrier électronique en cas de dépassement du délai communiqué à celui-ci. 

Le Client pourra prétendre au remboursement des sommes versées au titre de sa commande uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :

• MA PETITE CHAISE n’a pas respecté le délai communiqué au Client ; 
• et Le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable, a vainement enjoint MA PETITE CHAISE de livrer le ou les Produit(s) commandé(s) dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Le cas échéant, le Client pourra dénoncer le Contrat auprès de MA PETITE CHAISE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout autre support durable.
Sauf à s’être exécutée avant réception de la lettre de dénonciation, MA PETITE CHAISE procèdera au remboursement de toutes les sommes versées par le Client au titre de la commande en cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la lettre de dénonciation du Client. En toute hypothèse, MA PETITE CHAISE ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais de livraison dû à un cas de force majeure.

En période de forte affluence, si le point relais sélectionné par le client est saturé, le transporteur se réserve le droit de rediriger le colis vers un autre point relais disponible. Le client sera informé de cette redirection par e-mail. Aucun remboursement ne sera effectué par Ma Petite Chaise. 

10.4 Risque lié au transport

Les risques de perte et d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, l’extinction du recours de MA PETITE CHAISE contre le transporteur, en cas d’avarie ou perte partielle, a lieu à la réception des objets transportés si dans les trois (3) jours qui suivent, non compris les jours fériés, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Ce délai peut être étendu dans certaines circonstances.
En conséquence, afin de permettre à MA PETITE CHAISE de préserver ses droits à l’égard du transporteur, le Client est invité à 

1. informer MA PETITE CHAISE, dès réception des Produits, en cas d’avarie ou perte partielle des Produits commandés, à l’adresse contact@mapetitechaise.com 
2. à effectuer un signalement auprès du transporteur concerné dans le délai de trois (3) jours par lettre recommandée.

En particulier, le Client est invité, en cas de dommages constatés sur le colis ou les Produits, (i) à refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison, ou (ii) si le Client accepte néanmoins le colis, à émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.

11. Droit de rétractation

11.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les produits non personnalisés, en vertu duquel il peut décider de renoncer à son engagement d’achat de Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, aux fins de remboursement.

Le Client doit exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception du Produit par lui-même ou le tiers désigné par lui. Dans le cas d’une commande comportant plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter du jour de la réception, par le Client ou le tiers désigné, du dernier Produit de la commande concernée.   Avant l’expiration de ce délai, le Client doit informer MA PETITE CHAISE de son intention d’exercer son droit de rétractation :  soit par le formulaire de rétractation figurant ci-joint,  soit par une déclaration dénuée d’ambiguïté par laquelle le Client indique exercer son droit de rétractation. Le formulaire de rétractation ou la déclaration du Client doit être transmis à MA PETITE CHAISE  soit à l’adresse électronique : contact@mapetitechaise.com, soit par voie postale.

MA PETITE CHAISE accusera réception de la demande du Client.  

Par dérogation à ce qui précède, tenant compte de la nature de certains Produits commercialisés par MA PETITE CHAISE, tels que les produits personnalisés par le Client, ce dernier est informé que conformément au Code de la consommation, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (article L 221-28, 3° du Code de la consommation).

11.2  Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation

Le Client ayant exercé son droit de rétractation tel que visé à l’Article 11.1doit retourner le(s) Produit(s) concerné(s), à ses frais, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication à MA PETITE CHAISE de sa décision de se rétracter, à l’adresse du siège social de MA PETITE CHAISE. Les risques liés au transport des Produits retournés par le Client incombent à ce dernier jusqu’à la date de réception par MA PETITE CHAISE de la preuve de l’expédition. Le Produit faisant l’objet d’un retour doit impérativement être retourné dans son intégralité (emballage, notices, etc.) et en parfait état de revente. En raison du caractère particulièrement fragile de certains Produits, le Produit doit être réemballé dans les mêmes conditions et avec le même soin que celui apporté par MA PETITE CHAISE lors de son envoi. Afin de faciliter le traitement du retour, le Client est invité à joindre une copie de la facture correspondante. Conformément au Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit causée par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

11.3  Remboursement  

Dans le cadre de l’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans les conditions visées à l’Article 11.1, MA PETITE CHAISE lui rembourse les sommes versées lors de la commande, incluant le cas échéant les frais de livraison, à l’exclusion des frais supplémentaires éventuels liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MA PETITE CHAISE.

Les frais liés au retour du Produit sont à la charge exclusive du Client.  En cas d’exercice du droit de rétractation sur une partie seulement des Produits reçus, les frais de livraison sont remboursés au prorata du poids des Produits retournés ou, si les frais de livraison ont été calculés de manière forfaitaire, ils ne sont pas remboursés au Client.
Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MA PETITE CHAISE est informée de la décision du Client de se rétracter. Si à l’issue de ce délai, les Produits n’ont pas été réceptionnés par MA PETITE CHAISE, le remboursement sera différé soit à la date de réception desdits Produits, soit à la date de réception par MA PETITE CHAISE de la preuve de l’expédition du Produit par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).
MA PETITE CHAISE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties.

12.  Garanties légales

12.1    Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1604 et suivants du Code civil et des articles L 217-3 à L 217-20 du Code de la consommation.

La réparation ou le remplacement a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du Client. L’exercice de ce droit par le Client a lieu sans frais pour ce dernier. Lorsque la réparation et le remplacement sont impossibles ou entraînent des coûts disproportionnés, MA PETITE CHAISE en informe le Client par un écrit motivé et procède, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce Produit en l'absence du défaut de conformité. En toute hypothèse, seule une réduction de prix peut être proposée au Client si le défaut de conformité du Produit est mineur. Le Client restitue le Produit à MA PETITE CHAISE aux frais de cette dernière. MA PETITE CHAISE procédera au remboursement : (i)       

Dès sa réception du Produit ou de la preuve du renvoi du Produit par le Client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants ; (ii)       En utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf autre moyen de paiement expressément convenu entre les parties et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

12.2.     Garantie des vices cachés  

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout Client bénéficie, pour les Produits achetés auprès de MA PETITE CHAISE, d’une action en garantie contre les vices cachés, qui peut être exercée dans le délai d'un  (1) an suivant le jour où le Client a eu connaissance du vice. Au titre de cette garantie, MA PETITE CHAISE procèdera, au choix du Client, (i) soit au remboursement du prix payé par le Client contre restitution du Produit, (ii) soit à une réduction du prix payé et conservation du Produit par le Client.

12.3 Modalités de retour des Produits dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale

Le Client souhaitant retourner un Produit dans le cadre de l’exercice d’une garantie légale doit préalablement en informer MA PETITE CHAISE (i) par courrier électronique à contact@mapetitechaise.com ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule. MA PETITE CHAISE accusera réception de la demande du Client et lui communiquera les instructions nécessaires au retour du Produit, notamment concernant l’emballage requis afin de protéger le Produit.  

13. Liens hypertextes

Le Site Internet est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites de tiers présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le Site Internet par l’Utilisateur.  Les liens menant aux sites de tiers sont fournis pour la commodité des Utilisateurs. MA PETITE CHAISE n’exerce de contrôle ni sur ces sites ni sur leur contenu, et ne peut en être tenue responsable.

14.  Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, MA PETITE CHAISE est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel concernant celui-ci. Ces données font l’objet d’un traitement par MA PETITE CHAISE, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à MA PETITE CHAISE et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de MA PETITE CHAISE. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement tel que visé ci-dessus bénéficie sur ces données notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données. Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de MA PETITE CHAISE, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.  Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés doit être adressée par courrier électronique à contact@mapetitechaise.com ou par courrier postal à MA PETITE CHAISE - RGPD, 21 rue Louis Pasteur, 44119 TREILLIÈRES (FRANCE). 

15.  Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de MA PETITE CHAISE ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes Conditions Générales.

16. Dispositions générales

16.1  Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

16.2 Modification des Conditions Générales

MA PETITE CHAISE se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

16.3  Force majeure

MA PETITE CHAISE pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de MA PETITE CHAISE ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit à un cas de force majeure soit au fait d'un tiers imprévisible et irrésistible.

16.4  Médiation - Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales, et plus généralement le Contrat, sont soumis au droit français. Pour toute contestation liée à la conclusion ou l’exécution du Contrat, le Client doit, préalablement à toute autre démarche, se rapprocher de MA PETITE CHAISE en vue de rechercher une solution amiable. Le Client peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique à : contact@mapetitechaise.com, ou (ii) par voie postale à l’adresse figurant en Préambule.  A défaut de solution amiable, le Client peut, en vertu du Code de la consommation, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, dont les coordonnées figurent ci-après, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CEE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/CE, ledit Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges (« RLL ») entre consommateurs et professionnels accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Sans préjudice de ce qui précède, tout litige susceptible de s’élever à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent Contrat sera soumis aux tribunaux dans les conditions de droit commun.